Communiqués de presse 2017

Accessibilité des établissements recevant du public : démarchages abusifs

 
 
adap

Une recrudescence d'appels téléphoniques est observée depuis plusieurs semaines de la part d'organismes menaçant de lourdes peines d'amendes commerçants et autres professions libérales qui n'auraient pas élaboré leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Les messages sont agressifs, répétitifs et incitent souvent à payer en ligne des prestations inexistantes ou non légales pour se conformer à la réglementation.

Pour rappel, les services de l’État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d'établissement recevant du public.

Surtout ne donnez pas suite à ces propositions commerciales sans avoir fait jouer la concurrence au préalable, notamment par la demande de devis auprès de plusieurs opérateurs.

Les personnes abusées peuvent contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d'implantation de l'entreprise pour signaler les faits et envisager la suite à donner.

Attention, en qualité de professionnel, en cas de signature d'un devis ou d'un accord verbal pour une prestation à distance, vous serez engagé.

Pour tout renseignement technique relatif aux Ad'AP et à la réglementation accessibilité, vous pouvez contacter le service ville habitat construction de la direction départementale des territoires et de la mer (ligne directe 04 68 38 13 37).

Pour toutes informations complémentaires ici