Installation d’une délégation spéciale dans la commune du Perthus

 
 

         Le conseil municipal de la commune du Perthus a été dissous par décret du 3 octobre 2018, paru au journal officiel de  la république française le 4 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, une délégation spéciale de trois personnes a été mise en place.

Le 5 octobre 2018, M. Gilles GIULIANI, Sous-préfet de Céret, a installé officiellement cette délégation, composée comme suit :

Président de la délégation : M. Claude GAUZE, magistrat honoraire, ancien procureur de la république des Landes,

1er vice-président : M. Henri POUS, notaire honoraire,

2ème vice-président : M. Joël SEGURA , ancien inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente et expireront de plein droit dès qu’un nouveau conseil municipal aura été constitué.