Communiqués de presse 2018

Mise en place du repertoire electoral unique (REU)New article

 
 

A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions visant à faciliter l’inscription sur les listes électorales entreront en vigueur.

Les listes seront désormais établies par commune, dans un répertoire électoral unique et non plus par bureau de vote.
Cette réforme, introduite pas la la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, va permettre aux citoyens :

  • de s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédent un scrutin et non plus au 31 décembre de l'année précédente ;
  • de s'inscrire jusqu'à 26 ans sur la liste électorale de la commune du domicile des parents.

Par ailleurs, la loi réduit à deux ans le délai nécessaire à l’inscription au rôle d'une des contributions directes communales pour prétendre à l'inscription sur la liste électorale de cette commune.

Enfin, elle ouvre la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune aux personnes qui ont, pour la deuxième année consécutive, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle.
Les électeurs non inscrits ou devant procéder à une nouvelle inscription pourront solliciter une demande d'inscription via le formulaire cerfa n°12669*02 ou sur papier libre directement en mairie, ou encore par internet via une téléprocédure dédiée qui sera mise en place. Ils recevront par ailleurs à leur domicile une nouvelle carte électorale qui arborera un identifiant national d'électeur unique.

Tout électeur qui en fera la demande auprès de sa mairie pourra consulter la liste électorale de sa commune.