Communiqués de presse 2018

Mouvement dit "des Gilets Jaunes"

 
 

Depuis le 17 novembre dernier, un certain nombre de manifestations revendicatives ont été organisées dans le département, la plupart du temps sans avoir fait l’objet de déclaration préalable en préfecture ou en mairie, donc considérées comme hors du cadre légal.

Compte tenu du décès d’un automobiliste à Perpignan sud, lié aux perturbations de circulation et des graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés sur la commune de Le Boulou, le samedi 22 décembre dernier, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris la décision d’interdire toute manifestation organisée dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », susceptible de se dérouler du 28 décembre 2018 au 1er janvier 2019 inclus sur les secteurs des emprises suivantes :

  • Péages de l’autoroute A9 et sur le rond-point de la RD 900 situés sur la commune de Le Boulou ;
  • rond point du « cadran solaire » et échangeur 41 de l’autoroute A9 de Perpignan Nord situés sur la commune de Rivesaltes ;
  • rond point « d’Amsterdam », rond point de « Hambourg », rond point «pont Trencat », rond point « Euro Méditerranée » et échangeur 42 de l’autoroute A9 de Perpignan Sud situés sur la commune de Perpignan.

Il est rappelé que tout rassemblement de personnes dans ces lieux constitue, en conséquence, un attroupement au sens de l'article 431-3 du code Pénal.

Par ailleurs, en vertu de ce même article, tout attroupement peut être dispersé par la force publique après deux sommations.
Enfin, il est précisé à chacun que  le simple fait de se maintenir pacifiquement sur les lieux d'un tel attroupement après les sommations constitue un délit passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, sanction qui peut être portée à trois ans et 45.000€ si la personne dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du code Pénal).

Le préfet en appelle à la responsabilité de chacun afin de respecter la liberté de circulation, dans notre département, tout au long de cette période de fin d’année.

Il rappelle que le droit de manifester est garanti puisque, pendant le mouvement, diverses manifestations se sont déroulées sans difficulté en respectant les principes du droit et après déclaration par les organisateurs.