Modalités d'inscription sur la liste départementale des entreprises éditrices habilitées à insérer les annonces judiciaires et légales (AJL)

 
 

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Le décret d’application n°2019-1216 du 21 novembre 2019 précise les changements apportés :

  • L’ouverture de la possibilité d’inscription pour les services de presse en ligne (SPEL) 

La possibilité offerte aux services de presse en ligne, de s’inscrire sur la liste des entreprises éditrices habilitées à publier des AJL, est une des principales modifications introduites par les nouveaux textes.

  • La limitation de la surface consacrée à la publicité et aux annonces diverses pour les publications imprimées et du contenu pour les SPEL . Il s’agit d’une nouveauté introduite par l’article 1er du décret.Les publications imprimées ne doivent pas consacrer plus de la moitié de leur surface de publicité aux annonces classées et aux AJL. Cette condition est justifiée par une attestation délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
  1. En ce qui concerne les SPEL, ils ne doivent pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. L’inscription d’un SPEL sur les registres de la CPPAP emporte nécessairement le respect de ce critère.
  2. Pour les SPEL, une contrainte supplémentaire relative au contenu vient s’ajouter à la précédente. La publication doit comporter un volume substantiel d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département où la demande d’habilitation a été déposée.
  • La suppression des habilitations par arrondissements.

Les publications écrites ainsi que les SPEL ayant opté pour une diffusion payante minimum devront justifier atteindre le minimum de 1600 diffusions payantes fixé par le décret. Pour information, le décret a supprimé les minima de diffusion payante par arrondissement.

Les SPEL ayant opté pour une fréquentation minimale devront justifier d’au moins 8000 visites hebdomadaires sur leur site pour le département des Pyrénées-Orientales.

Pour plus d’informations sur cette réforme, consultez le site de la préfecture en cliquant sur le lien ci-dessous

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Annonces-judiciaires-et-legales/Habilitations-AJL-Nouvelle-reglementation