COVID-19 - Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

 
 
Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Modalités d'éligibilité au Fonds de solidarité nationale et la démarche à suivre pour en bénéficier :

En complément de ce fonds de solidarité, la fiche détaillant les dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises impactées par le COVID19 est disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

"AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ"

Qu'est ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées.

Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.

Évolutions du fonds de solidarité au mois de juin

Le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. Il sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise .

Comment bénéficier de l'aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA Contrat d'avenir de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises, qui :

  • ont 10 salariés au plus ; ce seuil a été relevé par le Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 à 20 salariés pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  • Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros. Ce seuil est fixé à deux millions d’euros pour les entreprises appartenant à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
  • Ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Quels seraient les montants  versés ?

Le fonds de solidarité comporte deux volets.

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €. A compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières sont assouplies : les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ayant bénéficié de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total inférieur à 1 500 €, sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Au titre des pertes d’avril, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera est déduit du montant de l’aide versée. Au titre des pertes de mai, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir ne doit toutefois pas excéder 1 500 €.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €. En application du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, le montant de l’aide au titre du volet 2 est relevé à un montant compris entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

Les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au titre du volet 2 lorsque :

  • Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque ; les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité prioritaire ainsi que les entreprises employant au moins un salarié qui appartiennent à un secteur d’activité très lié aux secteurs prioritaires qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois, sont éligibles au fonds de solidarité sans la condition de refus de prêt.
  • Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 €.
  • Les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d'habitation, sont éligibles au second volet du Fonds de solidarité sans la condition d’emploi d’un salarié.

Les régions sont en charge de l’instruction et du versement de ce deuxième volet du fonds de solidarité.

Les entreprises bénéficiaires de l’aide au titre du second volet du fonds ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020, peuvent se voir attribuer des aides complémentaires, si elles sont domiciliées dans une collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur du fonds de solidarité. Le montant de l’aide, défini par la collectivité ou l’établissement contributeur, peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €. L’aide est forfaitaire d’un montant identique pour l’ensemble des entreprises domiciliées sur le territoire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur.

A qui faut il demander le formulaire ?

Pour le premier volet de l’aide

Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars ont pu faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Depuis le 1er et 2 juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr .

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée qu’une seule fois.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité depuis le 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la Région dans laquelle elles exercent leurs activités.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Pour l’aide complémentaire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur au Fonds de solidarité, les entreprises ne doivent réaliser aucune démarche complémentaire pour bénéficier de l’aide complémentaire. L’aide leur sera versée automatiquement si les critères d’éligibilités sont réunis.

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici