COVID-19 - Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

 
 
Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Modalités d'éligibilité au Fonds de solidarité nationale et la démarche à suivre pour en bénéficier :

En complément de ce fonds de solidarité, la fiche détaillant les dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises impactées par le COVID19 est disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

"AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ"

Qu'est ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées.

Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation.

Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, va être mis en place par la loi et il sera opérationnel à compter de début avril.

Il aura deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité

À ce stade, il est  prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et  qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA Contrat d'avenir mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020
     
  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage)
     
  • auront subi une perte de CA Contrat d'avenir durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie.

Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants  versés ?
 
 À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

A qui faut il demander le formulaire ?

Pour le premier volet, la DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

Il est donc inutile, pour l'instant de nous contacter, dès que la procédure sera ouverte nous vous informerons.

La Direction Départementale des Finances Publiques  est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Retrouvez nous  sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467  »