Demande d’agrément des installateurs de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD)

 
 

La demande d’agrément afin d’installer un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, est déposée par la personne physique ou le représentant l’égal de la personne morale.

Elle comporte :
1° si le demandeur est une personne physique : une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité et une copie de l’inscription au répertoire des métiers si le demandeur est une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois ainsi qu’un exemplaire des statuts et la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité du représentant
légal
2° si la ou les personne(s) chargée(s) d’installer les EAD n’est pas la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui présente la demande d’agrément, la copie d’une pièce d’identité de cette (ou ces) personne(s) doit être jointe à la demande
3° la production d’un numéro SIRET ou SIREN et d’un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l’automobile
4° l’attestation de qualification LOP, en cours de validité, délivrée aux professionnels chargés d’installer ces dispositifs par l’UTAC (union technique automobile du motocycle et du cycle). Cette qualification requiert la détention d’un système d’installation satisfaisant aux principes définis dans les normes ISO pertinentes et la présence de collaborateurs formés à l’installation de ces dispositifs

La demande est à adresser par courrier à l’adresse suivante :

Préfet des Pyrénées-Orientales
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
24 Quai Sadi Carnot
66951 PERPIGNAN

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