Professions réglementées

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PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES TAXI et VTC

 

DEMANDES DE CARTES PROFESSIONNELLES TAXI OU VTC

Contact : téléphone  04.68.51.66.42 ou par courriel pref-guichet-polgen@pyrenees-orientales.gouv.fr

Toutes les demandes de cartes professionnelles taxi ou VTC doivent être transmises par courrier à la Préfecture à l’adresse suivante :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - BRGE – professions réglementées 24 quai Sadi Carnot 66951 PERPIGNAN CEDEX

L’examen d’aptitude professionnelle de conducteur de taxi ou VTC

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de VTC, il faut réussir l'examen d’aptitude professionnelle propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes.

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes pour devenir conducteur de taxi ou de VTC sont organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Conditions d'inscription

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire ;
  • être reconnu apte par un médecin agréé ;
  • avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.
Documents à fournir

Le dossier d'inscription à l'examen doit comporter :

  • une demande d'inscription à l'examen à la date souhaitée ;
  • une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • pour les étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • une photocopie recto-verso du permis B ;
  • une photographie d'identité récente ;
  • la signature du candidat ;
  • le paiement des droits d'examen ;
  • pour les candidats reconnus admissibles depuis moins de 3 ans, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

Les formalités d'inscription des candidats s'effectuent auprès de : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat  des Pyrénées-Orientales: 9 avenue Alfred Sauvy – 66601 RIVESALTES CEDEX 9

Contact tél. : 04.68.35.86.95 ou 04.68.35.88.17 Adresse mail : examens-taxis-vtc@cma.fr

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1. DEMANDES DE CARTES PROFESSIONNELLES TAXI

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c’est-à-dire que pour l’exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen d’aptitude professionnelle de conducteur de taxi et suivre la formation continue obligatoire.

Carte professionnelle

En cas de succès à l'examen le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer ou qu’il cesse de remplir une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité qui souhaite poursuivre son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre agréé.

 fichiers PDF pour les taxis

> DEMANDE CARTE TAXI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> DEMANDE CARTE TAXI MOBILITE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> FORMULAIRE T3P taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Centres Formation Taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté tarif taxis du 13 mai 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,61 Mb

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2. DEMANDES DE CARTES PROFESSIONNELLES VTC

La profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est réglementée, c’est-à-dire que pour l’exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen d’aptitude professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ou justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an à temps plein (ou a temps partiel pour une durée équivalente) dans des fonctions de conducteur professionnelle de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte."

Les attestations de stage de formation professionnelle (formation initiale de 250 heures) ne sont plus acceptées suite à l’arrêté ministériel du 6 avril 2017. Le conducteur de voiture de transport avec chauffeur devra suivre la formation continue obligatoire.

Carte professionnelle :

En cas de succès à l’examen, le Préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer ou qu’il cesse de remplir une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

: fichiers PDF pour les VTC

> DEMANDE CARTE VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> Centre Formation VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> FORMULAIRE T3P vtc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb