Calamités agricoles : dommages dus au gel du 29 au 30 mars 2019 dans les Albères

 
 

 

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture réuni le 29 janvier 2020, un arrêté ministériel du 24 février 2020 a reconnu éligibles au régime des calamités agricoles les dommages subis sur l'arboriculture fruitière suite au gel du 29 et 30 mars 2019.

Biens sinistrés : Pertes de récolte sur fruits (abricots, grenades, nectarines, pêches)
Sur la zone sinistrée : Communes d'Elne, Laroque-des-Albères, Montescot, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Saint-Genis-des-Fontaines.

Les demandes d’indemnisation doivent s’effectuer

Soit par Télédéclaration du mercredi 8 avril 2020 au 13 mai 2020 inclus (procédure recommandée)

sur le site TéléCALAM :  http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
(Exploitation agricole/toutes les démarches/demander une aide PAC conjoncturelle ou structurelle/demander une indemnisation calamités agricoles).
TéléCALAM est une téléprocédure sécurisée qui permet aux agriculteurs d’effectuer une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles.

Soit par dossier "papier" avant le 13 mai 2020 (procédure de dépannage)

A retourner à

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 
 Service Économie Agricole
2, rue Jean Richepin BP50909 - 66020 Perpignan cedex

Le dossier papier à télécharger :

Arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Pyrénées-Orientales (n°2020-01-29-66 RI1 du 24/02/2020)

Formulaire d'indemnisation des pertes - Procédure des calamités agricoles à déposer avant le 13 mai 2020

Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 
tél : 04 68 38 10 33 ou 04 68 38 10 30