Baux petites parcelles
En application de l’article L411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, une petite parcelle échappe en partie au statut du fermage si les trois conditions suivantes sont réunies :
- superficie inférieure au seuil fixé par arrêté du Préfet de département
- ne constitue pas un corps de ferme
- ne constitue pas une partie essentielle de l’exploitation du preneur
Pour le département des Pyrénées Orientales, la superficie maximale par nature de culture est fixée dans l’arrêté ci-dessous.
NB : En l’absence de superficie fixée pour une nature de culture spécifique, la qualification de petite parcelle ne peut pas être retenue et le bail est soumis à l’intégralité du statut du fermage.
Pour toute question vous pouvez vous adresser à :
DDTM des Pyrénées-Orientales
Service Nature Agriculture Forêt
Tel : 04 68 38 10 27
Mel ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr