Conventions pluriannuelles d'exploitation et de pâturage

Les conventions pluriannuelles d’exploitation et de pâturage sont des contrats libres mais doivent répondre à des conditions de durée et de prix comprises dans les limites fixées par arrêté préfectoral. Ces contrats ne peuvent être conclus que dans les communes situées en zone d’économie extensive ou pastorale. Elles sont fixées par le Préfet après avis de la commission départementale d’orientation agricole et sont reprises dans l’arrêté.

VARIATION ANNUELLE

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DDTM des Pyrénées-Orientales
Service Économie Agricole
Tel : 04 68 38 10 27
Mel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr