Contrôle des structures agricoles

 

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci (individuel ou société, exploitant, cotisant solidaire…), et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (propriété, bail à ferme, prêt à usage…).

 Les différentes opérations soumises au contrôle des structures agricoles sont :

  • les installations, réinstallations, installations progressives
  • les agrandissements
  • les réunions d’exploitation
  • la concentration d’exploitations agricoles
  • les créations ou extension d’ateliers de production hors sol

 Toute personne, physique ou morale (société), qui envisage l’une de ces opérations est soumise au contrôle des structures agricoles (régime de l’autorisation, de la déclaration ou exemption).