Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter
Attention, pour les opérations SAFER, les formalités liées au contrôle des structures sont réalisées lors de la rétrocession, vous n’avez pas à déposer ce formulaire.
Cas particuliers d'exemption ou de déclaration
- Le régime d'exemption concerne principalement des petites surfaces d'agrandissement à proximité de petites exploitations dirigées par personnes ayant la qualité et la capacité professionnelle d'exploitant.
- Le régime de déclaration concerne certains cas d'exploitation de biens familiaux.
Pour déterminer si vous relevez de ces deux cas, reportez-vous aux deux questionnaires (page 8 et 10) de la "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" et la notice d'aide pour déterminer l'exemption.
Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter
Les modalités de dépôt sont présentées dans la "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" .
La demande est composée :
- formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - cerfa n° 11534*04 modifié
- annexe 1 - description des surfaces de l'exploitation et de celles objet de la demande
- annexe 2 - description des ateliers hors sol présents pour l'exploitation ou objet de la demande
- annexe 3 - critères d'appréciation fixés par le SDREA d'Occitanie
- annexe 4 - information au propriétaire du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter
Le dossier dûment complété doit être transmis :
Par voie postale à l'adresse ci-dessous
DDTM des Pyrénées-Orientales
Service Economie Agricole - Unité FEADER HSIGC - Filières - Crises - Structures
BP 50909 - 2, rue Jean Richepin - 66020 PERPIGNAN CEDEX
ou par courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr
Documents associés
- Télécharger formulaire de demande d'autorisation d'exploiter PDF - 0,20 Mb - 03/05/2021
- Télécharger "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" PDF - 0,27 Mb - 03/05/2021
- Télécharger notice d'aide pour déterminer l'exemption PDF - 3,73 Mb - 03/05/2021
- Télécharger annexe 1 - description des surfaces de l'exploitation et de celles objet de la demande PDF - 0,08 Mb - 03/05/2021
- Télécharger annexe 2 - description des ateliers hors sol présents pour l'exploitation ou objet de la demande PDF - 0,13 Mb - 03/05/2021
- Télécharger annexe 3 - critères d'appréciation fixés par le SDREA d'Occitanie PDF - 0,21 Mb - 03/05/2021
- Télécharger annexe 4 - information au propriétaire du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter DOC - 0,04 Mb - 08/12/2021