Réglementation

Les objectifs principaux visés par ce dispositif sont de favoriser l'installation d'agriculteurs et de consolider les exploitations existantes au-dessus d'un seuil de viabilité, et contrarier la tendance à la concentration des surfaces dans des grandes exploitations.

Le cadre réglementaire du contrôle des structures est fixé au niveau national par le code rural et de la pêche maritime (Articles L331-1 à 10 et R331-1 à 16 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) propre à chaque région détermine la modalités d'application régionale (priorités, seuils, critères...).

Pour la région Occitanie, le nouveau SDREA est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Informations données à titre indicatifs, l'ensemble des textes en vigueur est consultable sur le site officiel LEGIFRANCE (rubrique code en vigueur).

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles a fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris le 26 mars 2021. Entré en vigueur le 1er avril 2021, il définit les modalités d'application du contrôle des structures (seuils spécifiques), ainsi que les priorités qui doivent s'appliquer.

• Arrêté préfectoral n° R76-2021-03-26-00001 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Occitanie en date du 26 mars 2021 (publication au RAA n° R76-2021-054 en date du 31 mars 2021)
• Annexe 1 - tableau des équivalences par types de production
• Annexe 2 - liste des communes par zone
• Annexe 2bis - Carte du zonage et des seuils de déclenchement du contrôle des structures (en ha) par territoire avant une cohérence territoriale
• Annexe 3 - Coefficients équivalence hors-sol
• Annexe 3bis - Seuils de créations ou d'extension d'ateliers hors-sol
• Annexe 4 - Critères et indicateurs de départage des candidatures se situant dans un même rang de priorité