Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

 

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ) sont des sociétés civiles formées entre personnes physiques majeures (de 2 à 10 associés), agréées par le Préfet, et qui ont pour objet la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Une dérogation peut être accordée par le Préfet pour une activité extérieure sous réserve qu’elle respecte strictement les conditions précisées à l’article D323-321-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Préalablement à l’immatriculation d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun , le Préfet vérifie la conformité du groupement aux dispositions législatives et réglementaires, sur la base du dossier de demande d’agrément et des informations dont il dispose, afin, le cas échéant, de valider la décision d’agrément et de déterminer les modalités d’application de la transparence.

Toutes les modifications ultérieures (changements statutaires, modifications des conditions de fonctionnement ou des dimensions de l’exploitation, demande de dérogation, demande de dispense) doivent également être signalées par les associés du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et approuvées par le Préfet qui s’assure que les conditions nécessaires au maintien de l’agrément et de la transparence sont réunies.

Des contrôles réguliers des services de l’État sont également réalisés pour vérifier le respect des conditions d’agrément. En cas de non-conformité ou si les justificatifs demandés ne sont pas fournis lors des contrôles, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun risque des sanctions telles que la perte de la transparence et / ou le retrait d’agrément. Ces sanctions peuvent avoir des incidences sociales, fiscales, sur les aides d’État et les aides de la PAC.

Contact :
DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales
Service d’Économie Agricole
Sophie Paillissé
Tel : 04 68 38 10 27
Courriel : sophie.paillisse@pyrenees-orientales.gouv.fr