Formation à l'hygiène alimentaire en restauration commerciale

Mis à jour le 10/02/2020

L’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation de disposer d’un personnel formé dans le domaine de l’hygiène alimentaire au sein des établissements de restauration commerciale relevant des secteurs de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services et de la restauration de type rapide, à compter du 1er octobre 2012

Télécharger décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration c... PDF - 0,36 Mb - 10/02/2020

L’arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale détermine les conditions, le contenu et la durée de formation auxquels sont soumis les dispensateurs de formation

Télécharger arrêté du 5 octobre 2011 modifié par arrêté du 13 juin 2016 PDF - 0,05 Mb - 10/02/2020

Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.

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Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Objectif de la formation spécifique en hygiène alimentaire :

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. 
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.

auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de chacune des régions dans lesquelles l’organisme intervient.
La liste des organismes de formation déclarés et enregistrés est présentée ci-dessous :

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Plus d'infos : http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/01-Obligation-de-formation-en