Relations entre bailleurs et locataires

La commission départementale de conciliation

 
 

Locataire ou bailleur un litige vous oppose et vous souhaitez le régler à l'amiable ?

Son rôle

Elle permet au bailleur et au locataire de trouver une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

Sa composition

Elle est composée de représentants de bailleurs et de locataires à parts égales.

Son champ de compétences

Les litiges individuels :

  • le congé (préavis)
  • l'état des lieux
  • le dépôt de garantie (caution)
  • les réparations locatives
  • la non-décence
  • les charges locatives
  • le loyer (révision en cours de bail, réévaluation du loyer au renouvellement du contrat...)

Les difficultés de nature collective

Son déroulement

Les parties sont convoquées à une séance de conciliation. Elles peuvent se faire assister ou être représentées par une personne munie d’un mandat exprès de conciliation. Chaque partie expose son point de vue et la commission s’emploie à trouver une solution à leur litige.

A l’issue de la séance, un procès-verbal est signé par les parties présentes qu’il y ait conciliation ou pas.

Aucune conciliation n'est possible en l'absence d'une des parties. 

Sa saisine

La demande est effectuée par l’envoi du formulaire de saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) dûment complété et accompagné des pièces à fournir selon le litige.

Le dossier est envoyé de manière privilégiée par voie électronique à : ddtm-cdc@pyrenees-orientales.gouv.fr

ou par lettre recommandée avec accusé-réception en deux exemplaires à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Commission Départementale de Conciliation
2 rue Jean Richepin – BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX


Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 .
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 modifiée décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 et relatif aux commissions départementales de conciliation .

Publication

Brochure "Réglez vos litiges locatifs à l'amiable"

Pour en savoir plus : Site internet du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Contact

Secrétariat de la commission départementale de conciliation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Commission Départementale de Conciliation
2, rue Jean Richepin - BP 50909
66020 Perpignan Cedex
tél : 04 68 38 12 34
Permanence téléphonique : Mardi, Mercredi, Jeudi de 14 h 00 à 16 h 30