Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

 
SDAASP 66

   Le Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) est issu des dispositions de la loi NOTRe (art 98) du 7 août 2015. Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un état des lieux des services au public existant à la date de son élaboration, ainsi qu’un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.

   Le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 a précisé les contours de ce schéma qui doit comprendre :

- un bilan de l’offre existante, les besoins en services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services

- un programme d’actions d’une durée de six ans pour les territoires présentant ce déficit avec des objectifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et les mesures permettant de les atteindre ;

- un plan de développement de la mutualisation des services au public.

   L’Instance de Dialogue et de Concertation, mise en place lors de l’élaboration partenariale du schéma, a été pérennisée comme l’instance de pilotage du SDAASP. Elle se compose des représentants de l’État, du Département, de la Région, du président de l’association des maires, des présidents des EPCI, des gestionnaires des MSAP / Maisons France Services, des opérateurs de services partenaires des MSAP / Maisons France Services (Ministère de l’Intérieur, Ministère des Finances publiques, Ministère de la Justice, CPAM, CAF, MSA, La Poste, CARSAT et Pôle Emploi), de l’agence régionale de santé, de la Direction départementale des finances publiques, de la Direction des services départementaux de l’Education nationale, des chambres consulaires des Pyrénées-Orientales, ainsi que de la mission locale jeune.

   Le diagnostic territorial établi préalablement à l’écriture du plan d’actions du SDAASP a été défini après différentes consultations et validé à l’issue de l’Instance de Dialogue et de Concertation du 23 juillet 2015. 7 grands domaines de services ont été retenus :

- Les Transports (transport à la demande, transport de personnes à mobilité réduite) ;

- Le Numérique (couverture et usages numériques pour l’accès aux services) ;

- Les services courant au public (Services publics de l’État, commerces de proximité etc.) ;

- Les services de santé (médecins généralistes, pharmacie, SIAD etc.) ;

- Les services sociaux (Maisons sociales de proximité, PMI, CAF etc.) ;

- L’aide à l’emploi (Pôle emploi, missions locales et leurs antennes) ;

- La jeunesse et la culture (équipements culturels, sportifs, garde d’enfants etc.).

   La stratégie du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public des Pyrénées-Orientales a été construite autour des 5 axes stratégiques thématiques retenus par l’instance de dialogue et de concertation :

- Axe 1 : Améliorer l’accès aux services au public pour ceux qui en sont les plus éloignés ;

- Axe 2 : Renforcer l’offre de santé et optimiser sa territorialisation ;

- Axe 3 : Maintenir les services du quotidien et anticiper les risques de déficit de services ;

- Axe 4 : Renforcer la cohésion sociale en facilitant l’accès aux services publics et aux services sociaux ;

- Axe 5 : Soutenir les services au public pour améliorer le cadre de vie et l’attractivité du territoire.

   Au-delà des approches thématiques, 3 enjeux transversaux ont été élaborés :

- Axe transversal 1 : Promouvoir et accompagner les mutualisations ;

- Axe transversal 2 : Communiquer sur l’offre de services au public ;

- Axe transversal 3 : Piloter la mise en œuvre du schéma.

    A la suite du processus de concertation prévu par la loi NOTRe, le préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le SDAASP par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017. Ce schéma pourra être amené à évoluer pour s’adapter aux évolutions et aux besoins du territoire et de ses habitants sur cette thématique de l’accessibilité aux services.

   Le 5 février 2020 s’est tenue la réunion de l’Instance de pilotage qui a abouti à la signature de la convention cadre départementale du SDAASP. Les signataires de cette convention s'engagent à mettre en œuvre, dans la limite de leurs compétences, les actions programmées dans le schéma. Les parties de cette convention sont les mêmes que celles siégeant à l’instance de dialogue et de concertation.

   Les prochaines étapes sont la mise en place de groupes de travail sur les thèmes de l’Emploi, du Numérique / Tiers-lieux et de la Santé. Ils seront chargés de proposer des actions concrètes permettant de répondre aux objectifs du schéma dans ces thématiques.

> SDAASP Pyrénées-Orientales 2017-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,06 Mb

> Arrêté portant approbation du schéma 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> Compte rendu signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Diaporama SDAASP fév2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb