DETR - Dotation d'équipement des territoires ruraux

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 
La DETR, créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011, est codifiée aux articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

   Pour la programmation 2020, les collectivités ont à leur disposition un guide DETR 2020 à télécharger sur cette page, qui reprend les étapes relatives à cette subvention, à savoir :

  • Les textes de référence
  • L’avant-propos
  • La présentation du dispositif
  • Les règles d’éligibilité
  • L’organisation du dispositif
  • La composition d’un dossier de subvention
  • L’attribution d’une subvention
  • Les modalités de versement de la subvention
  • Les contacts utiles

> Guide DETR 2020 v2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Quelle est la procédure d’attribution de la DETR ?

   La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention DETR est fixée au 28 février 2020 en vue d’une programmation de ces crédits au cours du second trimestre 2020.

   Afin d'aider les collectivités dans la constitution de vos demandes de subvention, vous trouverez à télécharger sur la page les annexes obligatoires à compléter :

> Annexe 1_Liste des pièces constitutives d'un dossier - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 2_ Modèle note explicative - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 3_ Modèle plan de financement prévisionnel - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 4_ Modèle échéancier prévisionnel de l'opération - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 5_Attestation de non commencement de l'exécution de l'opération avant dépôt - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 6_Attestation de fin de travaux - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 7_Attestation de fonctionnalité - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Vos contacts en sous-préfectures et en préfecture :

Préfecture des Pyrénées-Orientales

(arrondissement de Perpignan) 

Martine KRATZ – 04 68 51 67 73

pref-actions-etat@pyrenees-orientales.gouv.fr

martine.kratz@pyrenees-orientales.gouv. fr

Sous-préfecture de Céret

Sylvie FUENTES – 04 68 51 67 45

sylvie.fuentes@pyrenees-orientales.gouv.fr

Sous-préfecture de Prades

Nathalie DUBREUIL – 04 68 51 67 85

nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr (pour les projets présentés par la communauté de communes Pyrénées catalanes et par les communes comprises dans le périmètre de cette intercommunalité)

Anne-Marie GERMAIN – 04 68 51 67 83

anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr (pour les projets présentés par les autres collectivités éligibles)

DETR 2019 – transparence dans l’attribution des crédits :

   L’article L.2334-36 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention de la DETR ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales.

   Dans un objectif de transparence, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de publier la liste de l’ensemble des projets soutenus par la DETR en 2018 et 2019.

> DETR 2018 subv attribuées pref 66 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> DETR 2019 subv attribuées pref 66 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Documents téléchargeables

> circulaire DETR 2020 appel à projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> annexe circulaire DETR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,71 Mb