DETR - Dotation d'équipement des territoires ruraux

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 

Dans quels cas intervient cette dotation ?

La DETR constitue l’instrument privilégié du Gouvernement pour soutenir les projets d’investissements structurants des communes et de leurs groupements dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural.

Les critères de sélection des dossiers (catégories d’opérations éligibles et taux d’intervention) sont définis et renouvelés chaque année en concertation avec une commission d’élus composée de maires, de présidents de communautés de communes désignés par l’assemblée départementale des maires lors des élections municipales et intercommunale ainsi que de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) nommés respectivement par le bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat.

Les crédits de cette dotation de l’État sont attribués chaque année par le préfet de département, sous forme de subventions, après avis de la commission d’élus pour les aides dont le montant est supérieur à 100 000 €.

Quels sont les bénéficiaires de cette dotation ?

Les communes (population DGF) Les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI (population INSEE)

Toutes les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;

Les communes dont la population est comprise entre 2 001 à 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes de la catégorie.

Les EPCI à fiscalité propre, sauf dans le cas où ils répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

- disposer d’un territoire d’un seul tenant et dont la population totale est supérieure à 75 000 habitants ;

- comprendre au moins une commune dont la population est supérieure à 20 000 habitants ;

- avoir une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.

Les EPCI éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR ;

Les syndicats mixtes créés en application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les syndicats de communes créés en application de l’article L5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants.

En outre, pour s’adapter à la réalité des projets locaux, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État (contrat de ruralité notamment), les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

En 2019, toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales, à l’exception des villes de Perpignan, Canet en Roussillon, Saint-Cyprien et Argelès sur Mer, et tous les EPCI à fiscalité propre, hormis Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine, étaient éligibles à la DETR.

Quelle est la procédure d’attribution de la DETR ?

Les catégories d’opérations éligibles au titre de la DETR 2019 ont été définies lors de la réunion du 11 janvier 2019 de la commission consultative d’élus. Le cadre d’intervention de cette dotation a été précisé par la lettre-circulaire du préfet des Pyrénées-Orientales diffusée le 21 janvier 2019 sous forme d’appel à projets.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention DETR a été fixée au 28 février 2019 en vue d’une programmation de ces crédits au cours du second trimestre 2019.

Quelles sont les conditions de dépôt des dossiers de demande de DETR ?

Les dossiers déposés devront répondre aux conditions suivantes :

- la collectivité, maître d’ouvrage, doit présenter un projet définitivement arrêté ayant fait l’objet d’une réflexion approfondie. Les opérations concernées doivent être prêtes à démarrer en 2019 et leur dépense subventionnable doit être évaluée de manière ferme et précise ;

- le projet ne doit pas avoir fait l'objet d'un commencement d'exécution (la notion de commencement d’exécution est appréciée au sens juridique du terme : signature des devis, des bons de commande ou des actes d'engagement). L'opération ne pourra être mise en œuvre qu'à compter de la date de réception de la demande de subvention par les services préfectoraux ;

- le montant de la DETR sollicitée sera appliqué en tenant compte de la règle du plafonnement des aides publiques à 80 %.

Quelles sont les modalités de versement de la subvention ?

- avance de 30 % sur production d’une attestation de commencement d’exécution de l’opération ;

- versement (s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public ;

- solde de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public ainsi que d’une attestation d’achèvement.

Pour information  : les crédits de paiement des subventions ne sont plus disponibles à partir du mois de novembre jusqu’à l’attribution de l’enveloppe annuelle suivante (au cours du mois de février).

  Seules les dépenses réalisées postérieurement à la date du dépôt du dossier de demande de subvention pourront être prises en compte (exception : les études ou les acquisitions préalables nécessaires à la réalisation de l’opération).

Vos contacts en sous-préfectures et en préfecture :

Préfecture des Pyrénées-Orientales

(arrondissement de Perpignan) 

Martine KRATZ – 04 68 51 67 73

martine.kratz@pyrenees-orientales.gouv.fr

Sous-préfecture de Céret

Sylvie FUENTES – 04 68 51 67 45

sylvie.fuentes@pyrenees-orientales.gouv.fr

Sous-préfecture de Prades

Nathalie DUBREUIL – 04 68 51 67 85

nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr (pour les projets présentés par la communauté de communes Pyrénées catalanes et par les communes comprises dans le périmètre de cette intercommunalité)

Anne-Marie GERMAIN – 04 68 51 67 83

anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr (pour les projets présentés par les autres collectivités éligibles)

Textes de référence :

Articles L.2334-32 à L.2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Annexe VII à l'article R.2334-19 du CGCT, relative aux subventions spécifiques de l'État non cumulables avec la DETR ;

Circulaire NOR: INTB12400718C du 17 décembre 2012.

DETR 2018 – transparence dans l’attribution des crédits :

L’article L.2334-36 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention de la DETR ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Orientales.

Dans un objectif de transparence, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de publier la liste de l’ensemble des projets soutenus par la DETR en 2018.