Porter à Connaissance de l'Etat des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux dans les Pyrénées-Orientales

 
 

Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’un Plan Local d’Urbanisme communal et/ou intercommunal (PLU/PLUi) les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme c’est-à-dire tout élément de portée juridique certaine (articles L.132-1 à L.132-4, R.132-1 et R.132-3 du Code de l’urbanisme ).

Le PAC doit être transmis aux collectivités dès l’engagement de la procédure d’urbanisme et peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de la procédure pour intégrer toute information ou donnée nouvelle. Le porter à connaissance est tenu à la disposition du public voire annexé au dossier d’enquête publique.

Il appartient à l’État, dans le cadre de son association et de son contrôle de légalité, de veiller au respect des principes définis par l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme.

Un PAC « type » a été rédigé et s’adapte à toutes les procédures de PLU(i) engagées dans le département, que les communes soient soumises aux règles d’un SCOT approuvé ou non. Ce PAC est consultable ci-dessous. Chaque collectivité s’engageant dans une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU(i) reçoit un courrier l’informant de la mise à disposition du PAC sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales et lui communiquant la liste des servitudes d’utilité publique présentes sur son territoire et devant être annexées au PLU(i).

Le Porter à Connaissance "unique"

1 - Partie réglementaire comportant les dernières évolutions législatives et réglementaire

2 - Fiches thématiques 

Documents cartographiques utiles à la réalisation du PAC

La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 au titre du code de l’urbanisme. Toutes les informations concernant cette obligation sont disponibles à l'adresse suivante :  http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme-et-Amenagement/Planification-territoriale/Geoportail-de-l-urbanisme