Référendum d'initiative partagée

RIP - recueil des soutiens

 
 
RIP - recueil des soutiens

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution, a été publié au Journal officiel ce matin, 12 juin.

Modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée

Le référendum d'initiative partagée, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013, permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir certaines propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

L'initiative appartient à 1/5ème des parlementaires (soit au moins 185 députés ou sénateurs). La proposition de loi est ensuite transmise au Conseil constitutionnel, qui vérifie que la consultation porte bien sur les domaines prévus au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution: "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Une procédure déclenchée pour les aérodromes de Paris

 Des parlementaires ont déposé le 12 avril 2019  une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que « L’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national ». Après l’avoir examiné, le Conseil constitutionnel a jugé la proposition conforme aux règles d'organisation du référendum prévues par la Constitution, le 9 mai 2019.

Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

La période de recueil des soutiens démarre aujourd'hui, jeudi 13 mai 2019, et durera 9 mois. Les électeurs peuvent, soit enregistrer leur soutien par leurs propres moyens sur le site internet du Gouvernement (https://www.referendum.interieur.gouv.fr .), soit se présenter au guichet de la commune la plus peuplée de leur canton (liste des communes en annexe de l'arrêté préfectoral ) pour enregistrer leur soutien directement par un ordinateur prévu à cet effet, ou pour déposer un soutien en format papier qui sera ensuite saisi par un agent de ladite commune.

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 prévoit des sanctions pénales en cas notamment d’enregistrement frauduleux de soutiens à des propositions de loi référendaire, de soustraction ou d’altération de données collectées et de reproduction de ces mêmes données.

Que se passe-t-il une fois la période de soutien terminée  ?

Si cette proposition de loi est soutenue, dans le délai de 9 mois, par au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit environ 4 700 000 personnes), le Conseil Constitutionnel intervient une seconde fois pour valider ces soutiens. Ensuite, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil Constitutionnel, la proposition de loi sera soumise au référendum par le Président de la République.

Carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : 

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

> Décret 11 juin 19 portant ouverture période soutiens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté préfectoral RIP 2019 Préfecture 66 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb