Le surendettement dans le département des Pyrénées-Orientales

 
 
Le surendettement dans le département des Pyrénées-Orientales

Rappel sur le rôle des Commissions de surendettement

Les Commissions de surendettement ont pour but de régler les problèmes de surendettement des particuliers. Il en existe au moins une par département. Le Préfet, ou son représentant, en est le Président. Le Directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant, en est le Secrétaire.

Les commissions disposent d’un règlement intérieur commun prévu à l’article L331.1 du code de la consommation qui permet d’assurer, cohérence et homogénéité, dans le traitement des situations de surendettement.

La Commission du département des Pyrénées Orientales est réunie deux fois par mois. Tous les ans, en février se tient une commission plénière, réunissant l’ensemble de ses membres, en vue d’approuver le rapport annuel d’activité, de présenter les divers éléments constituant la typologie, de faire un bilan des évolutions réglementaires de l’année et dévoiler celles à venir. Cette année, la Commission plénière se tient à la Préfecture le 13 février 2019.

Bilan de l’activité de la commission départementale en 2018

1297 dossiers ont été déposés en 2018, contre 1591 en 2017. Si la tendance à la baisse amorcée il y a deux ans était restée limitée, elle est très marquée en 2018 avec un recul de 18,7% et se révèle sur l’année écoulée, deux fois plus importante que la tendance nationale pourtant de -9,6%.

La proportion des redépôts, en légère baisse, s’établit à 39,4% (40,0% en 2017). Elle reste bien maitrisée par rapport à la moyenne nationale de 46,4%.

Seuls 8,3% des redépôts interviennent à l’issue d’une suspension d’exigibilité des créances, essentiellement liée au fait que les débiteurs n’ont pas procédé à la vente préconisée par la commission dans un délai maximum de 24 mois. L’essentiel des redépôts provient de débiteurs qui ne parviennent plus à respecter leurs échéanciers de remboursement du fait d’une baisse de ressources ou d’un changement de situation familiale

Dans ce contexte de baisse des dépôts, le nombre de dossiers présentés pour la recevabilité (1203) diminue dans des proportions quasi équivalentes (-17%).

1140 dossiers ont été déclarés recevables par la commission, soit une proportion de 88% des dossiers déposés (en hausse de deux points par rapport à 2017).

La proportion des dossiers déclarés irrecevables par la commission est revenue de 7,2% en 2017 à 5,2% en 2018. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’orientations visant à préciser les critères d’irrecevabilité et les motivations des décisions par les membres de la Commission. Au total, la Commission a prononcé 63 décisions d’irrecevabilité, chiffre en baisse de 45 % par rapport à l’an dernier.

Sur 1159 dossiers orientés, près de la moitié ne dégage aucune capacité de remboursement, ni ne possède de patrimoine. Aussi la commission a-t-elle retenu pour 49,5% des dossiers, une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Depuis 2018, seuls les dossiers comportant un patrimoine immobilier relèvent de la phase de conciliation. En conséquence, la part des plans conventionnels de redressement ne représente plus que 6,6% des solutions (contre 9,4% en 2017).

Les échecs liés à l’absence de réponse de créanciers aux propositions de plans ont disparu suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la Loi Sapin II qui prévoit un accord tacite sous 30 jours

Dans le même temps, la Loi Justice XXI siècle a supprimé l’homologation des mesures. Outre cette simplification de la procédure, les délais de traitement sont désormais significativement accélérés.

La commission recherche pour un maximum de dossiers la mise en place de solutions pérennes. 77,5% des solutions répondent à cet objectif. Ce taux se situe un point au-dessus du niveau national (76,6%).

Il s’agit de plans qui permettent le maintien du bien immobilier avec un remboursement total des dettes, des mesures de rétablissement personnel, des mesures qui prévoient le rééchelonnement de l’ensemble de l’endettement (21% des cas) ou qui comportent un effacement à l’issue du délai légal disponible.

Les mesures provisoires concernent essentiellement les dossiers pour lesquels il est demandé aux débiteurs de réaliser leur patrimoine dans un délai maximum de 24 mois. Le patrimoine concerné est principalement immobilier, détenu en résidence secondaire, en indivision ou en nue-propriété, ou enfin en résidence principale si la sauvegarde du bien n’est pas possible. Il peut s’agir aussi de parts sociales détenues en Sociétés Civiles Immobilières.

Typologie des personnes surendettées dans le département des Pyrénées Orientales

En 2018, le profil socio démographique dominant dans le département est le suivant :

Statut Matrimonial Couple (42,6%)
Nombre de personnes à charge Aucune (61%)
Âges des personnes 45/54 ans (27%)
Sexe dominant Femmes (55,2%)
Situation au regard du logement Locataires (71,1%)
Situation professionnelle Chômeur (40,8%)
Ressources mensuelles < à 1136€ (37,1%)
Patrimoine immob. et financier < à 2000€ (79,7%)

À noter que le département comptait à fin 2018 : 1 2397 personnes surendettées, soit 322 situations de surendettement pour 100.000 habitants. (305 situations pour la moyenne nationale et 280 situations pour la moyenne régionale).

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