ASA et ASCO

 

Qu'est ce qu'une ASA ou une ASCO ?

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Les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés, celles-ci en formant le périmètre.

Parmi ces ASP, le Département des Pyrénées-Orientales compte un grand nombre d'associations dénommées « Associations Syndicales Autorisées d'Irrigation  » (ASAI) dont l'objet est d'entretenir le canal situé sur chacun des périmètres afin d'amener l'eau aux propriétés.

Certains de ces canaux d'irrigation datent du moyen âge et ont contribué à l'essor économique et social du département. Ils demeurent d'une importance capitale pour la survie des agriculteurs mais avec le temps, les territoires ont évolué, les populations ont changé et les périmètres irrigués ont diminué, laissant place à l'urbanisation. Néanmoins, quelques propriétaires en zones urbaines utilisent toujours l'eau du canal pour l'arrosage de jardins familiaux et potagers.

Ces ASAI sont autorisées par le préfet et soumises à sa tutelle. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, par délégation du préfet, de cette tutelle des ASAI qui consiste notamment à contrôler leur fonctionnement dans les conditions fixées par la réglementation actuellement en vigueur : l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n°2006-54 du 3 mai 2006.

Sur l'ensemble des ASAI figurant sur le tableau ci-joint, 157 sont recensées comme ayant un fonctionnement jugé satisfaisant.

Leur fonctionnement repose sur l'existence :

  • de statuts qui fixent les règles de ce fonctionnement qui doivent être conformes à la réglementation ci-dessus,
  • d'un périmètre qui englobe l'ensemble des parcelles appartenant aux propriétaires fonciers qui se sont regroupés en association.

Chaque ASAI est constituée d'une assemblée des propriétaires qui regroupe les propriétaires des parcelles situées sur son périmètre, d'un syndicat composé de membres (syndics) élu par l'assemblée, d'un président et d'un vice-président eux-mêmes élus parmi ces syndics.

Les fonctions de président sont importantes : il dispose des mêmes prérogatives sur son périmètre qu'un maire d'une commune de moins de 3500 habitants. Il doit veiller au bon fonctionnement de l'association, au respect des règles fixées par ses statuts et par la réglementation.

Chaque année, il établit un rôle des redevances : chaque propriétaire possédant une ou plusieurs parcelles dans le périmètre d'une ASAI doit s'acquitter de cette redevance recouvrée par le comptable public comme en matière de contributions directes (trésorier de la commune où siège l'ASAI).

En effet, l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise que :

« Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. »

Ces dispositions signifient que seule l'existence de la parcelle constitue une obligation de son propriétaire vis à vis de l'association et non le « statut » d'arrosant ou de non arrosant que peut avoir son propriétaire : un propriétaire qui n'aura pas accès à l'eau restera soumis à cette redevance, et ceci vaut pour tout autre propriétaire qui ferait l'acquisition de cette parcelle.

Pour cette raison, l'obligation d'informer le président de l'ASAI de tout transfert de propriété est prévue par l'article 4 de la même ordonnance :

« Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes ».

De plus, toute mutation de propriété d'un immeuble doit également être notifiée au président de l'ASAI par le notaire qui en fait le constat.

Cette information à son importance : elle permet au président de mettre à jour la liste des propriétaires de l'ASAI à partir de laquelle il établit le rôle des redevances.

Parmi les ASP, on trouve également d'autres Associations Syndicales Autorisées mais aussi des « Associations Syndicales Constituées d'Office » (ASCO)  par le préfet dont l'objet n'est pas lié à l'irrigation.

Si elles ont toutes un intérêt public, ces dernières répondent à une obligation légale pour les propriétaires de réaliser des travaux.

Dans le département, elles sont au nombre 22, dont 14 ASA et 8 ASCO (tableau ci-dessous), constituées en vue de réaliser des travaux d'entretien des francs-bords et du lit des rivières, en particulier le Tech, la Têt, l'Agly et le Boulès mais aussi le redressement et l'endiguement des rives.

Elles constituent donc un outil nécessaire à la protection des habitats et des habitants contre les inondations. 

 

CONTACTS

D.D.T.M.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques
Tutelle des ASA
04.68.38.10.93


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BP 50909
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