Qu'est ce que le classement des voies bruyantes ?

 

Qu'est-ce que le classement ?

En application de l'article 13 de la loi n°92 1444 du 31 décembre 1992, les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés sur les annexes graphiques des Plans Locaux d'Urbanisme.

Qui définit le classement ?

C'est le Préfet, par arrêté, qui approuve le classement sonore des infrastructures, après avoir pris l'avis des communes concernées.

Quelles sont les infrastructures concernées ?

  • Les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour (à long terme)
  • Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour
  • Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour
  • Les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour
  • Les infrastructures de ce type dont le projet a fait l'objet d'une décision

Qu'est ce qu'un secteur affecté par le bruit ?

C'est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée dont la largeur maximum est de 300 mètres. La largeur du secteur dépend de sa catégorie (300 m en catégorie 1, 250 m en catégorie 2, 100 m en catégorie 3, 30 m en catégorie 4 et 10 m en catégorie 5).

Cette zone est destinée à couvrir l'ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée des constructions nouvelles peut s'avérer nécessaire. Elle peut être réduite si cela le justifie, en raison de la configuration des lieux, comme c'est souvent le cas dans les rues dites en « U ».

Quelles sont les constructions concernées ?

Ce sont les constructions nouvelles désignées ci-après : bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé de soins et d'action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère touristique.

Le bruit devient-il une servitude ?

Non. Bien que les classements et les secteurs affectés par le bruit soient reportés dans les annexes graphiques des Plans Locaux d'Urbanisme, ils ne le sont qu'à titre informatif.

Quels sont les effets du classement sur la construction ?

Le classement a pour effet d'affecter des normes d'isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l'isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

Quelles sont les étapes clés dans la prise en compte du classement dans la construction ?

  • Le certificat d'urbanisme : il informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le  bruit.
  • Le permis de construire : La réglementation n'oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire, l'isolement acoustique de façade étant une règle de construction que le titulaire d'un permis s'engage à respecter. Le service instructeur du permis de construire n'a donc plus à déterminer l'isolement acoustique requis et c'est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement. Cependant l'adjonction d'une indication concernant la zone de nuisance sonore sur le permis de construire permettra de compléter l'information du demandeur.
  •  Le contrôle du règlement de construction : un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l'achèvement des travaux.

Les acteurs du classement

  • La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires pour établir le classement.
  • Les gestionnaires d'infrastructures participent à l'élaboration du projet de classement.
  • La commune est consultée par le Préfet sur le projet de classement. Elle peut proposer elle-même un projet de classement au Préfet. Elle reporte le classement dans les documents annexés aux Plans Locaux d'Urbanisme.
  • Le préfet approuve par arrêté le projet de classement après avis des communes concernées. Celles-ci disposent de 3 mois pour prendre position.

Les précédents arrêtés dataient du 27 novembre 1998, complétés en partie le 15 mars 2002.

De nouveaux arrêtés préfectoraux concernant le classement de l'ensemble des infrastructures ont été pris le 26 décembre 2012.