Assainissement collectif

 

Procédure applicable à la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation des stations de traitement des eaux usées

La demande de prolongation ou de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une STEU doit faire l'objet d'un dépôt de demande au moins 2 ans avant la date d'expiration de cette autorisation :

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CONTACTS

 D.D.T.M.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

04.68.38.10.91


Adresse postale
2, rue Jean Richepin

BP 50909
66020 - Perpignan Cédex


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