Débits réservés

Les débits réservés

 
 

 Qu'est ce qu'un débit réservé ? 

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L'article L214-18 du code de l'environnement stipule que tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

  


Objectif

Cette obligation a été renforcée par la loi sur l'eau en 2006. L'objectif est de favoriser le retour au bon état écologique et biologique des cours d'eau, prévu par la Directive Cadre européenne sur l'Eau.

Maintenir davantage d'eau dans les cours d'eau (tout en satisfaisant les usages agricoles)  permettra d'améliorer la qualité de l'eau, ses capacités d'auto-épuration et de dilution, et la qualité des milieux et écosystèmes aquatiques.

Les filières économiques touristiques et de traitement de l'eau pour l'alimentation s'en trouveront confortées.

Sous la responsabilité du préfet de département, une mise en oeuvre pragmatique qui s'appuie sur :  

 

-> une meilleure connaissance des prélèvements (besoins actuels, perspectives, impact des mesures de gestion et de modernisation...);
-> le recours au mécanisme de modulation (jusqu’au 1/20e) si nécessaire, sur une base objective, dans le temps et l’espace.

 

Une fois qu'elle est déterminée, la valeur du débit réservé fait l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires publié au recueil des actes administratifs.


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