Guichet Unique de l'Eau

 

PROCÉDURE D'AUTORISATION OU DE DÉCLARATION LOI SUR L'EAU 

 

→ DISPOSITIF LÉGISLATIF 

La législation sur l'eau (loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) organise une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant les écosystèmes aquatiques, les zones humides et en protégeant les eaux superficielles et souterraines contre les atteintes qu'elles peuvent subir. 

L'article L. 214-1  du code de l'environnement soumet à un régime d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'opérations selon leurs caractéristiques et l'importance de leurs effets sur la ressource et les écosystèmes. 

Les impacts sur les milieux aquatiques des travaux et des aménagements peuvent être très variés aussi bien au cours de la phase travaux qu'après leur réalisation (modification des profils en long ou en travers du cours d'eau par exemple). 

Les articles R. 214-1  à R.214-5  du code de l'environnement listent les installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau. 

Les articles R. 214-6  à R. 214-56  du même code précisent la procédure d'instruction des demandes.
 
 

QUEL PROJET EST CONCERNÉ PAR LA RÉGLEMENTATION SUR L'EAU ? 

Un projet est concerné si au moins un de ses impacts figure dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1  à L.214-3  du Code de l'Environnement. 

Un même projet peut concerner plusieurs rubriques. S'il se trouve soumis à des rubriques relevant du régime de l'autorisation et du régime de la déclaration, il faudra retenir le régime le plus restrictif qui est donc l'autorisation. 
 

L' AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE :

L’autorisation environnementale applicable à compter du 1er mars 2017

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Textes de référence :

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017

L’ordonnance pérennise, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.

L’autorisation environnementale unique, rassemble, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie.

Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure est articulée avec les procédures d’urbanisme. 

L’instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation.

Les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande. A la suite de l’expérimentation d’un certificat de projet conduite dans plusieurs régions depuis mars 2014, les porteurs de projet pourront désormais solliciter de l’administration soit des échanges préalables, soit un certificat de projet qui identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier et fixera un calendrier d’instruction. Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.

L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin 2017, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.

 Comment constituer son dossier de demande et où le déposer?

La composition du dossier de demande est prévue par les articles R.181-12 à R.181-15 et D.181-15-1 à D.181-15-10 (décrets du 26 janvier 2017).

Il est fortement conseillé de s’appuyer sur un bureau d’études spécialisé pour la constitution de ce dossier.

Le dossier est adressé au préfet du département des Pyrénées-Orientales en 4 exemplaires papier et sous forme numérique. Il est déposé ou envoyé au guichet unique de la police de l’eau (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer – Service de l'eau et des risques – 2, rue Jean Richepin BP 50909 – 66020 Perpignan cédex).

 
A noter que sont à la charge du demandeur :
 
- les frais d'enquête publique;
- les frais de publication des arrêtés dans la presse dans le cas d'une autorisation.   
Consulter les autorisations en cours d'enquête publique ou délivrées  

 LA DÉCLARATION :

                                                                                                                     
Consulter l'article R.214-32 du code de l'environnement modifié par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 articles 6 et 16 : un clic  
Consulter les dépôts de déclarations

    

Rappel important

Vous ne pouvez pas procéder au démarrage des travaux avant d'avoir accompli les formalités administratives nécessaires et réceptionné la notification d'autorisation ou de déclaration.

 
La délivrance d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ne préjuge pas de l'accomplissement des formalités administratives relevant d'autres réglementations (code civil, code de l'urbanisme, code rural, code forestier, etc.). 

Tout défaut d'autorisation ou de déclaration est passible de sanctions administratives, prévues aux articles L.216-1  et suivants du code de l'environnement, et judiciaires prévues aux articles L. 216-8  et suivants et R.216-12  du code de l'environnement. 

Les informations recueillies à la suite du dépôt d'un dossier d'autorisation ou d'une demande de déclaration font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. 

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le demandeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent. Si le demandeur désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il doit adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau auprès duquel le dossier a été déposé, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du  ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En savoir plus

 

GUICHET UNIQUE DE L'EAU

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Pour déposer un dossier "Loi sur l'Eau"

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques
Guichet Unique 

04.68.38.12.34


Adresse postale
2, rue Jean Richepin

BP 50909
66020 - Perpignan Cédex


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