Règlement Particulier Police Navigation - RPPN

RPPN - Plan d'eau Villeneuve de la Raho

 
 
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La mise en conformité des règlements particuliers de police de la navigation (RPPN) existants, pris en application du règlement général de la police de la navigation (RGPN) de 1973, est rendue nécessaire par les dispositions du RGPN publié en annexes du décret n°2013-253 du 25 mars 2013.

Le plan d’eau principal et la réserve écologique de Villeneuve de la Raho, Bages, Montescot, et Pollestres en tant que plans d’eau intercommunaux, sont concernés par cette mise en conformité.

Les principales évolutions du RPPN sont les suivantes :

 

  • une rédaction selon un plan proposé au niveau national (RPPN plaisance réalisé par voies navigables de France - VNF),
  • un RPPN qui réglemente uniquement la navigation sur le plan d’eau ; les activités telles que la baignade, l’accès voiture, le stationnement étant une prérogative de la commune, ne seront pas réglementées par le nouveau RPPN,
  • une mise à jour du plan de signalisation est rendue nécessaire par le RGPN pour des questions de sécurité,
  • une mise à jour du règlement en fonction des activités réellement pratiquées à ce jour. 

 

Par ailleurs, le « plan d’eau touristique » de Villeneuve de la Raho est un plan d’eau communal « non domanial » pour lequel, conformément à l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la « police des baignades et des activités nautiques à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés ».


Arrêté préfectoral du 18 Février 2020
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral : schéma d'utilisation

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