Directive Inondations

 

La Directive inondation est un texte européen adopté en 2007 et transposé en droit français en 2010, qui fixe pour objectif de réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique.

L’ensemble de la démarche de mise en œuvre de la Directive inondation est développé sur le site internet dédié :

Les principaux éléments sont rappelés ci-après.

Le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée

Élaboré en concertation avec les parties prenantes et soumis à consultation au 1er semestre 2015, le Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée a été arrêté le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée. Le PGRI est consultable sur le site internet « L’eau dans le bassin Rhône‑Méditerranée » ici.

Objectifs et contenu du PGRI :

Le PGRI fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale. Il est établi à l’échelle du district hydrographique.

Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée fixe 5 grands objectifs complémentaires, déclinés en 52 dispositions, qui s’appliquent à l’ensemble du district hydrographique (volume 1).

3 grands objectifs en réponse à la stratégie nationale :
  • GO1 Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés à l’inondation.

    Leviers d’action : la connaissance et la réduction de la vulnérabilité des biens, le respect des principes d’un aménagement du territoire qui intègre les risques d’inondation.

  • GO2 Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.

    Leviers d’action : approche intégrée sur la gestion de l’aléa et des phénomènes d’inondation (les débordement des cours d’eau, le ruissellement, les submersions marines ...), recherche de synergies entre gestion de l’aléa et restauration des milieux, recherche d’une meilleure performance des ouvrages de protection, mais aussi la prise en compte de spécificités des territoires tels que le risque torrentiel ou encore l’érosion côtière.

  • GO3 Améliorer la résilience des territoires exposés.

    Leviers d’action : une bonne organisation de la prévision des phénomènes, de l’alerte, de la gestion de crise mais également de la sensibilisation de la population.

 2 grands objectifs transversaux :
     
  •  GO4 Organiser les acteurs et les compétences.
  • Leviers d’action : la structuration d’une gouvernance, par la définition d’une stratégie de prévention et par l’accompagnement de la GEMAPI1.
  • GO5 Développer la connaissance sur les phénomènes et les risques d’inondation.

    Leviers d’action : améliorer la connaissance des phénomènes, des enjeux exposés et de leurs évolutions.

Le PGRI précise également, dans son volume 2, des objectifs spécifiques à chaque stratégie locale de gestion des risques.

La portée du PGRI

Le PGRI doit être compatible avec :

  • les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les SDAGE ;
  • les objectifs environnementaux contenus dans les plans d'action pour le milieu marin.

Doivent être compatibles (ou rendus compatibles) avec les dispositions des PGRI :

  • les PPR ;
  • les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau (articles L.566-7 et L.562-1 du Code de l'environnement.).

Doivent notamment être compatibles (ou rendus compatibles) avec les objectifs et les orientations fondamentales des PGRI :

  • les SCOT (C. urb., art. L. 123-1-13) ;
  • les PLU (C. urb., art. L. 123-1-10) ;
  • les cartes communales (C. urb., art. L. 124-2).

Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) des quatre fleuves côtiers des Pyrénées‑Orientales

Afin de prendre en compte le contexte hydrographique et la structure de la gouvernance en place, il a été retenu le principe d’établir quatre SLGRI correspondant à chacun des fleuves côtiers des Pyrénées-Orientales (Agly, Têt, Réart, Tech) pour le territoire à risque important d’inondation (TRI) de Perpignan-Saint-Cyprien.

Ces quatre stratégies locales ont été élaborées simultanément sous l’autorité du Préfet des Pyrénées‑Orientales.

La démarche est portée et animée par le Syndicat mixte du bassin versant de l’Agly (SMBVA), Syndicat mixte du bassin versant de la Têt (SMBVT), le Syndicat mixte des bassins versants du Réart, de ses affluents et de l’étang de Canet Saint Nazaire (SMBVR) et le Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech-albères (SMGA Tech-Albères).

Elle est coordonnée par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées‑Orientales (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer).

Les structures concernées par les actions de prévention des risques dans ces bassins sont associées à la démarche et ont été désignées parties prenantes à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des stratégies locales par arrêtés du Préfet des Pyrénées-Orientales du 14 mai 2016 et par arrêté des Préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales du 27 juillet 2016.

Une charte de gouvernance « inter-SLGRI » a été établie pour établir le fonctionnement du comité chargé de la mise en œuvre et le suivi de ces SLGRI.

Les projets de SLGRI ont été mis à disposition du public (du 26 octobre 2017 au 26 novembre 2017) et soumis à la consultation des parties prenantes et du préfet coordonnateur de bassin.

Au terme de ces consultations, les SLGRI ont été approuvées par arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2018. Les parties prenantes sont associées à la mise en œuvre de la SLGRI et à son suivi pour la période 2018-2021.

Charte inter-SLGRI