L’information sur les risques

 

L’État et les Collectivités locales ont l’obligation légale d’informer sur les risques.

L’information préventive, droit inscrit dans le code de l’environnement

Un des moyens essentiels de la prévention est l’adoption par les citoyens de comportements adaptés aux menaces.

Dans cette optique, l’article L125.1 à 5 du code de l’environnement a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
 
Les articles R 125-9 à R 125-14 du code de l’environnement précisent le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs : 

- le préfet établit le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et pour chaque commune concernée transmet les éléments d’information au maire (porters à connaissance - ex DCS).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales a approuvé le DDRM en 2012. Il est consultable en mairie.

- le maire réalise le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : ce dossier est consultable en mairie par le citoyen .
L’affichage dans les locaux regroupant plus de cinquante personnes est effectué par le propriétaire selon un plan d’affichage établi par le maire et définissant les immeubles concernés.

Textes du code de l'environnement à télécharger :

> article L125.1 à 5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> articles R 125-9 à R 125-14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

L’information des acquéreurs ou locataires

L’information sur l’état des risques et les indemnisations après sinistre est une double obligation à la charge des vendeurs ou bailleurs lors des transactions immobilières pour les biens situés dans un périmètre de PPR Plan de prévention des risques ou ayant fait l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle.
 
Pour en savoir +, voir le dossier : Information Acquéreurs Locataires (IAL)

La mise en place de repères de crues

Repère crue

 En zone inondable, le maire établit l’inventaire des repères de crue existants et définit la localisation de repères relatifs aux plus hautes eaux connues (PHEC) afin de garder la mémoire du risque.

Ces repères sont mis en place et entretenus par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale.
 
   

Éducation à la prévention des risques majeurs

L’éducation à la prévention des risques majeurs est une composante de l’éducation à l’environnement en vue du développement durable mise en œuvre tant au niveau scolaire qu’à travers le monde associatif.
 
Déjà en 1993, les ministères chargés de l’Environnement et de l’Éducation Nationale avaient signé un protocole d’accord pour promouvoir l’éducation à la prévention des risques majeurs.

Désormais, cette approche est inscrite dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire.
Elle favorise le croisement des différentes disciplines dont la géographie, les sciences de la vie et de la terre, l’éducation civique, la physique chimie...
 
En 2002, le ministère en charge de l’Environnement a collaboré à l’élaboration du « plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs », destiné aux écoles, collèges, lycées et universités.
Il a pour objectif de préparer les personnels, les élèves (et étudiants) et leurs parents à faire face à une crise.
 
La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 est venue renforcer cette dynamique à travers les articles 4 et 5.

> Loi de modernisation de sécurité civile de 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Les comités locaux d’information et de concertation

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 institue des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « Seveso avec servitude ».
 
Créé par le préfet avec des moyens que lui donne l’État, le CLIC a comme mission d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques.

Un CLIC a été créé dans les Pyrénées-Orientales pour le site d’Opoul Perillos (voir Risques technologiques / Risque industriel).
 
Pour en savoir + sur les CLIC : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/carte-regionale-des-clic-et-des-r595.html