La prise en compte dans l’aménagement (SCOT - PLU - PPR)

Mis à jour le 30/09/2013

           

Le SCOT et les documents d’urbanisme

Le SCOT (schéma de cohérence territoriale) 

Issu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000, le SCOT constitue un document de planification stratégique qui permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacement, d’équipements commerciaux et d’environnement. Il vise à assurer l’équilibre, la diversité et le respect de l’environnement.

Il fixe au niveau d’un périmètre, proposé par les communes et arrêté par le Préfet, les orientations générales de l’aménagement de l’espace, en particulier l’équilibre à maintenir entre zones à urbaniser et zones naturelles, agricoles et forestières. Il fixe également les objectifs en matière d’équilibre de l’habitat, de mixité sociale, de déplacements ou encore d’équipements commerciaux ou économiques.

Dans les P.O., les périmètres sont larges, intégrant des franges péri-urbaines, sur la base de deux SCOT : le premier au nord, appelé « Plaine du Roussillon » (76 communes concernées) et le deuxième, au sud du Tech, le SCOT « Littoral Sud » (20 communes concernées). Les arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres ont été pris en 2003 pour le premier et 2002 pour le second.

Le SCOT Littoral Sud amorce le document d’orientation. Le SCOT Plaine du Roussillon débute sur le diagnostic en 2007.
 

Les documents d’urbanisme

 Le Code de l’urbanisme impose la prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme. Ainsi, les plans locaux d’urbanisme (PLU) permettent de refuser ou d’accepter sous certaines conditions un permis de construire dans des zones inondables notamment celles définies par un atlas des zones inondables.

Le PPRI : plan de prévention des risques inondation

Télécharger Plaquette sur les PPRI réalisée par la DIREN LR - 2008 PDF - 0,86 Mb - 03/04/2012

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) d’inondation, établi par l’État, définit des zones d’interdiction et des zones de prescription ou constructibles sous réserve. Il peut imposer d’agir sur l’existant pour réduire la vulnérabilité des biens.

La loi réglemente l’installation d’ouvrages susceptibles de provoquer une gêne à l’écoulement des eaux en période d’inondation.

L’objectif est double : le contrôle du développement en zone inondable jusqu’au niveau de la crue de référence et la préservation des champs d’expansion des crues.

Le PPR Plan de prévention des risques s’appuie sur deux cartes : la carte des aléas et la carte de zonage. Celle-ci définit en principe trois types de zones :

  •  La zone inconstructible  où, d’une manière générale, toute construction est interdite, soit en raison d’un risque trop fort, soit pour préserver les écoulements ou les stockages des crues ;
  •  La zone constructible avec prescription  où l’on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions, par exemple une cote de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de référence ;
  •  La zone non réglementée car non inondable pour la crue de référence.

Le PPR Plan de prévention des risques peut également prescrire ou recommander des dispositions constructives (mise en place de systèmes réduisant la pénétration de l’eau, mise hors d’eau des équipements sensibles) ou des dispositions concernant l’usage du sol (amarrage des citernes ou stockage des flottants ).