Les mesures de prévention du risque industriel

 
Risque industriel

La réglementation française (loi sur les installations classées du 19 juillet 1976, les directives européennes SEVESO de 1990 et 1996 reprises en particulier par l’arrêté du 10 mai 2000 et la loi du 30 juillet 2003) impose aux établissements industriels dangereux un certain nombre de mesures de prévention.

La concertation

* Création de Comités locaux d’information et de concertation (CLIC) autour des établissements SEVESO pour permettre au public d’être mieux informé et d’émettre des observations.

Constitution d’un CLIC dans les P.O. par arrêté Préfectoral du 18/08/2005, spécifique au site SEVESO sur la commune d’Opoul Périllos.
 
* Renforcement des pouvoirs des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
 
*Formation des salariés.
 
*Réunion publique obligatoire, si le maire en fait la demande, lors de l’enquête publique portant sur l’autorisation d’installation d’établissement SEVESO.

Une étude d’impact

Une étude d’impact est imposée à l’industriel afin de réduire au maximum les nuisances causées par le fonctionnement normal de son installation.

Une étude de dangers

Dans cette étude, l’industriel identifie de façon précise les accidents les plus dangereux pouvant survenir dans son établissement et leurs conséquences.
Cette étude conduit l’industriel à prendre des mesures de prévention nécessaires et à identifier les risques résiduels.

Les plans de prévention des risques technologiques

Ce site relève de la réglementation « SEVESO ».
A ce titre un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques ) est approuvé par le préfet des Pyrénées-Orientales depuis 2012.

Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :

- toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions,
 
- les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit de délaissement des bâtiments,
 
- l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

L’information préventive

L’exploitant est tenu de pourvoir à l’information préventive, notamment sous forme de plaquettes d’information comportant les consignes destinées aux personnes susceptibles d’être concernées par un accident (élus, services publics, collectivités) ou aux populations avoisinantes susceptibles d’être victimes de conséquences graves en cas d’accident majeur sur les installations.
 
Pour en savoir + : http://www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Informer_Installations_SEVESO_cle08334c.pdf