Appels à projets Fonds interministériel de prévention de la délinquance 2019 - PROGRAMME D et S (FIPD) - département des Pyrénées-Orientales

 
 

Modalités de dépôt pour l'ensemble des volets de l'appel à projets du FIPD2019
Envoi des dossiers en format modifiable UNIQUEMENT sur la boîte fonctionnelle : pref-fipd@pyrenees-orientales.gouv.fr
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS:  LUNDI 03 JUIN 2019

ORIENTATIONS 2019

En 2019, les crédits FIPD (fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) permettent de mettre en œuvre des mesures retenues dans le cadre des orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Le FIPD n'a pas vocation à prendre en charge le financement des actions dans leur intégralité. Une diversification des sources de financement est à rechercher afin de garantir la pérennisation des actions devant s'inscrire dans la durée.

Les porteurs ayant bénéficié d'une subvention FIPD en 2018 doivent impérativement transmettre le bilan des actions financées avant toute nouvelle demande. À défaut, une nouvelle subvention ne pourra être allouée.

Les appels à projets : 

PROGRAMME   D
1_ Prévention de la délinquance

Les axes prioritaires sont :

  • la prévention de la délinquance des jeunes et de la récidive;
  • la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes;
  • l'amélioration de la tranquillité publique.

L'ensemble des informations est détaillé dans l'appel à projets "Prévention de la délinquance 2019".

PROGRAMME S :
1_ Équipement des polices municipales

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, le FIPD comprend une enveloppe dédiée à l'amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le biais de différents types d'équipement : gilets pare-balles, terminaux portatifs de radiocommunication, caméras-piétons.

L'ensemble des informations est détaillé dans l'appel à projets "Police municipale 2019".

2_ Sécurisation des sites sensibles

Les porteurs de projets sont uniquement les associations, sociétés ou organismes gérant des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (lieux de culte, sièges d'institutions cultuelles et lieux cultuels sensibles).

Cette thématique concerne des actions de sécurisation par l'installation de dispositifs de vidéo protection et/ou autres investissements de sécurisation.

L'ensemble des informations est détaillé dans l'appel à projets "Sites sensibles 2019".

3_ Sécurisation des établissements scolaires 2019

Cette thématique s'adresse aux gestionnaires d'établissements d'enseignement publics ou privés

L'ensemble des informations est détaillé dans l'appel à projets "Sécurisation des établissements scolaires 2019".

4_ Vidéo protection de voie publique

4-1. Les bénéficiaires :

- collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

- établissements publics de santé

- bailleurs sociaux

4-2. Les investissements éligibles :

Les implantations envisagées doivent s’intégrer dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance (protection des lieux exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants) et être validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l’instruction.

En fonction des crédits disponibles et dans un contexte budgétaire très contraint, seuls les projets considérés comme prioritaires sont susceptibles d'être pris en charge.

4-3. Les taux de subvention :

Les taux de subvention sont calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 50 %, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur, après avis des référents sûreté.

4-4. La concertation préalable avec les services de sécurité :

La collaboration avec les services de sécurité doit être recherchée dès la phase de réalisation de l’étude.

L’ensemble du projet doit être soumis à l’approbation de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie (référents sureté) qui donneront leur avis sur l’emplacement des caméras et l’intérêt du dispositif par rapport aux risques de délinquance. Leur intervention est gratuite.

 Informations importantes La subvention FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance ne peut être accordée que pour des projets d'installation de vidéo protection. Les systèmes de vidéo protection déjà mis en œuvre ne sont donc pas éligibles à une subvention a posteriori.
La demande de subvention au titre du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance ne vaut pas demande d'autorisation d'installation du système de vidéo protection. Pour obtenir cette autorisation, il convient d'effectuer une demande préalable auprès du bureau des polices administratives de la préfecture et d'attendre l'autorisation d'installation du système.
L'ensemble des informations est détaillé dans l'appel à projets "vidéo protection 2019".

> AAP_Pref66-FIPD2019 prog D prev del ex A-G - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,24 Mb

> Fiche bilan prevention delinquance 2018 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche bilan prevention delinquance 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Fiche projet prévention délinquance 2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche projet prévention délinquance 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> AAP specifique progr S_Volet PMpolice municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Fiche projet PMpolice municipale - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche projet PMpolice municipale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> AAP specifique progr S_Volet Securisation Ets Scolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> Fiche projet Ets scolaires - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche projet Ets scolaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> AAP specifique progr S_Volet Securisation sites sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

> Fiche projet sites sensibles - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Fiche projet sites sensibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> AAP specifique progr S_Volet VP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

> Fiche projet video protection - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Fiche projet video protection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Modeles engagement du Mtre d'ouvrage - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modeles engagement du Mtre d'ouvrage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Cerfa 12156-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb

> cerfa_13806-03 Demande autorisation systeme VP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :