Consultation du public : Plan départemental pour la protéction des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) des Pyrénées-Orientales 2018-2023

 
 

LA CONSULTATION EST CLOSE


OBSERVATIONS DU PUBLIC : Observation du Groupe ornithologique du Roussillon : un clic
          
MOTIF DE DÉCISION relatif à l'institution du PGPD 2018-2023un clic
  
SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION sur le projet d'arrêté préfectoral portant approbation du PGPD : un clic

DÉCISION PRÉFECTORALE (Arrêté préfectoral du 28/06/2019 portant approbation du PDPG) : un clic

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CONSULTATION DU PUBLIC du 21 février 2019 au 13 mars 2019 inclus préalable à l'approbation du PDPG 2018-2023

En application de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite « Loi Biodiversité », l’article L433-4 du Code de l’environnement prévoit que les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique élaborent un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles définissant les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.

Ce plan doit être compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerrannée. Il doit être mis en œuvre pour une période de 5 ans, de 2018 à 2023.

Son élaboration s’est basée sur une méthodologie nationale élaborée par la Fédération Nationale de la Pêche, complétée par des investigations de terrain et appuyée par la mise en place de groupes de travail et d’un comité de pilotage regroupant les parties prenantes [services de l’État (DDTM, AFB, ONF, DREAL, Agence de l’eau, Parc naturel régional Pyrénées catalanes, Fédération des réserves naturelles), Conseil départemental et régional, syndicats de bassins versant, Association Migrateurs Rhône Méditerranée, Fédération nationale et régionale de pêche]. Les diagnostics réalisés et les propositions d’actions formulées se structurent autour de 48 contextes « cours d’eau » dont 5 inter-départementaux.

À l’issue de cette consultation, le plan, éventuellement modifié,pourra être approuvé par arrêté préfectoral du Préfet de département et publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.

L’article L120-1 du Code de l’environnement soumettant à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement, ce projet de décision fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique.

Le public a toutefois la possibilité de consulter et émettre des remarques sur ce projet de décision sur support papier, conforment à l’article D120-1 du Code de l’environnement, sur demande de rendez-vous auprès du service de l’eau et des risques de la Direction départementale des territoires et de la mer, 2 rue Jean Richepin à Perpignan – François CONSTAND (04 68 38 10 71).


La consultation porte sur :
                                                                          


Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations à l'adresse suivante :
 pema.ser.ddtm-66@pyrenees-orientales.gouv.fr

Toute question peut être également envoyée à cette même adresse.

Une synthèse sera rédigée au terme de cette consultation et mise à la disposition du public sur le présent site.