Consultations publiques

Consultation publique : Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages « P1 Pounte de l’Heinrich » et « P2 Le Bosc » Latour-De-France

 
 

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre de la participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement,

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le présent projet d’arrêté préfectoral et ses annexes ont été mis en consultation publique du mardi 8 novembre au mercredi 30 novembre inclus concernant la délimitation la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation des Captages « P1 Pounte de l’Heinrich » et « P2 Le Bosc » situés sur la commune de Latour-De-France pour l’alimentation en eau potable des communes de Latour-De-France et de Montner

     

Résultat de la consultation

                       Le projet d’arrêté et ses annexes n'ont fait l’objet d’aucune observation