Consultations publiques

Consultation publique : Projet arrêté préfectoral fixant des mesures de protection à proximité des établissement fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques

 
 
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Dans le cadre de l'article L.120-1 du code de l'environnement concernant la participation du public aux décision ayant une incidence sur l'environnement, le projet d’arrêté fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques a été soumis à la consultation publique du mardi 16 août au mardi 6 septembre 2016 inclus.

   


 

Résultat de la consultation publique