Consultations publiques

Projet d’arrêté préfectoral zone de protection points d’eau pour utilisation produits phytopharmaceutiques - ZNT

 
 

La pollution par les produits phytopharmaceutiques est une pollution diffuse.

En application des directives et règlements européens, le code rural régit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation de ces produits. L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définit une zone de protection à proximité des points d’eau afin de préserver ces derniers des pollutions par dérive, ruissellement ou transfert diffus. La largeur de cette zone de protection, couramment appelée « Zone Non Traitée » (ZNT), variable suivant les produits, est au minimum de 5 mètres.

Les points d’eau à prendre en compte définis dans l’arrêté ministériel comme « les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l’Institut Géographique National », doivent être définis dans chaque département par arrêté préfectoral.

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, donnant droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public définit donc pour le département des Pyrénées-Orientales, les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime suivant est mis à la consultation du public


______________________________________________________________________________________________________________________ 

fleche_bleu_grisee

  Contexte réglementaire : Lire l'arrêté du 4 mai 2017  relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants


La Consultation Publique est désormais close