Maureillas-las-Illas

Création d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

 
 
Servitude de passage

Les propriétaires et ayants droit concernés sont informés qu’il va être procédé sur le territoire de la commune de Maureillas-las-Illas conformément à l’arrêté préfectoral N°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2018212-0002 du 31 juillet 2018 au porter à la connaissance du projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie comprenant la création d’une piste de DFCI qui reliera la piste DFCI V6 à la D13 par La Clapère et à la D618 par Las Burguères.

Le texte de l'arrêté préfectoral N°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2018212-0002 du 31 juillet 2018 sera publié par voie d'affichage par le soin du maire de Maureillas-las-Illas et le dossier du projet sera tenu à disposition du public dans la mairie de la commune concernée, durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

> AP_DDTM-SEFSR-2018212-0002 du 31 juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb