Villelongue dels Monts / Montesquieu des Albères

Création d'une servitude de passage et d'aménagement pour assure la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

 
 
Création d'une servitude

Les propriétaires et ayants droit concernés sont informés qu'il va être procédé sur le territoire de s communes de Villelongue dels Monts et de Montesquieu des Albères conformément à l'arrêté préfectoral N°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2018212-0004 du 31 juillet 2018 au porter à la connaissance du projet d’établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie comprenant la création d’ une piste de DFCI qui reliera la piste DFCI AL7 à la RD11 par le lieu dit « serrat de la mare de deu »

Le texte de l'arrêté préfectoral N°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2018212-0004 du 31 juillet 2018sera publié par voie d'affichage par le soin des maires de Villelongue dels Monts et de Montesquieu des Albères , le dossier du projet sera tenu à disposition du public dans la mairie de chaque commune concernée, durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

> AP_DDTM-SEFSR-2018212-0004 du 31 juillet 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb