Urbanisme et Aménagement

Fiscalité de l'urbanisme

 
 

Réforme de la fiscalité

A l'issue d'un chantier commencé il y a quelques années, la loi de fiances rectificative pour 2010 procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l'urbanisme : elle supprime à plus ou moins long terme les taxes et participations existantes pour les remplacer par une taxe d'aménagement et un versement de sous-densité.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012.

Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif avant le 30 novembre 2011 pour l'année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.

Les enjeux de ce dispositif :

  • améliorer la compréhension et la lisibilité du régime
  • simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement
  • promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain
  • inciter à la création de logements

Il sera composé de deux taxes qui se complètent :

  • la taxe d'aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation
  • le versement pour sous-densité qui porte l'objectif de lutte contre l'étalement urbain et incite à une utilisation économe de l'espace.