Généralités

L'Information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L.) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur a obligation d’établir un état des risques présentant l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), un Plan de Prévention des Risques miniers (PPRm) ou un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé.

Dans le cas où le bien a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.

Les références aux arrêtés de catastrophe naturelle sont accessibles sur le site Géorisques , rubrique "Connaître les risques près de chez soi".

> Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre - format : PDF - 1,44 Mb

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Les informations ainsi mises à disposition du public ne sont pas opposables au tiers et ne peuvent en aucune façon créer des droits pour les particuliers. Seuls les documents sous forme papier et déposés en Mairie (ou en préfecture, sous-préfectures) constituent les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles officiels.

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