Arrêté du 9 avril 2024 ordonnant le paiement d’une astreinte administrative journalière et prononçant une amende administrative à l’encontre de la société civile immobilière SOREL-LE CAPITOLE, ainsi que Messieurs Manuel REYES et Jean-Patrick BAPTISTE pour le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure

Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 012-0001 du 12 janvier 2024 liquidant partiellement l’astreinte administrative rendue redevable par l’arrêté préfectoral n° 2022221-0001 du 9 août 2022 à la SAS ISOCAB France pour non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14/12/2021

Arrêté du 21 mars 2024 mettant en demeure Monsieur Marc ROPERO d’évacuer les véhicules hors d’usage et autres déchets présents sur les parcelles cadastrales n° AN0008 et AN0320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, et dont il est propriétaire

Arrêté du 31 janvier 2024 mettant en demeure la société MILLE ET UNE ÉTOILES de respecter les termes de l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2019178-0003 du 22 juin 2019 concernant le dépôt d’explosifs de divertissement et l’atelier de grappage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PERPIGNAN (66000) ZI Nord - Espace Polygone - 71 rue Chenard et Walcker

Arrêté du 12 janvier 2024 liquidant partiellement l’astreinte administrative dont la SAS ISOCAB France est redevable par arrêté préfectoral n°2022221-0001 du 9 août 2022 pour non respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 décembre 2021