Carte de collectionneur
La qualité de collectionneur, qui est un nouveau motif d'acquisition et de détention d'armes, et la carte qui en atteste permettent à toute personne physique majeure ou personne morale d'acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de catégorie C, à l'exclusion, cependant, de munitions actives.
Elles permettent également d'acquérir et de détenir des armes neutralisées, lesquelles sont désormais classées au 9° de la catégorie C.
Communiqué de presse du Service Central des Armes :
Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33655
Cerfa 15956*01 Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C :