AP portant interdiction temporaire de port et transport d'objets ou susbtance pouvant constituer une arme par destination d'armes de chasse et de munitions

Arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2019011-007portant interdiction temporaire de port et de transportd’objets ou substance pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3;

Vu le code pénal;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l’arrêté PREF-COOR 2018155-001 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Ludovic PACAUD, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en oeuvre des mesures du plan Vigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes »;

Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations précédentes des « gilets jaunes » et l’opposition violente à laquelle les forces de l’ordre ont été confrontées (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide, incendies volontaires et dégradations de bâtiments, de véhicules et de mobiliers urbains) ;

Considérant que lors de ces manifestations, des individus isolés et des groupes insérés ou en marge des cortèges et des rassemblements des manifestants ont démontré leur volonté de se livrer à des actes de violence en ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;

Considérant l’appel à une journée de mobilisation nationale le 12 janvier 2019 et en particulier les nombreux mots d’ordre incitant à des actions violentes relayés par les différents réseaux sociaux avec la possibilité pour des personnes radicalisées de se mêler aux rassemblements et aux cortèges des « gilets jaunes » ;

Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d’engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;

Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de manifestations festives et revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;

Considérant les risques avérés d’utilisation de produits corrosifs (agents tensioactifs type détergents et produits d’entretien), acides (chlorydrique, sulfurique et phosphorique) et caustiques contre les personnes, et en particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;

…/...

Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des armes de chasse et de munitions ainsi que tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées-Orientales durant les journées des samedi 12 janvier et dimanche 13 janvier 2019 ;

Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutive aux attentats survenus en France et à l’étranger, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l’ordre public durant les manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » les 12 et 13 janvier 2019 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er. :À compter du samedi 12 janvier 2019, à 08h00, et jusqu’au lundi 14 janvier 2019, à 08h00,le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits sur l’ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.

Article 2. : Pendant la période citée à l’article 1er de l’arrêté, la vente de carburant au détail et l’usage de tous les produits cités à l’article 3 ci-dessous, sont interdits sur la voie publique dans le département des Pyrénées Orientales, à l’exclusion des usages dans le cadre professionnel.

Cette interdiction s’applique à tout carburant, combustibles chimiques, produits corrosifs, acides et caustiques, sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerricans, bidons ou tous récipients divers et portables.

Article 3.: Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport, détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite :

- sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ;

- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 4. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 5.: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 6. :Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ( www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 7. :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 11 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Ludovic PACAUD