Demande de dérogation pour activité extérieure au GAEC

Mis à jour le 16/12/2022

Les associés d’un GAEC total doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC. Les conditions de dérogation sont fixées à l’article D323-31-1 du CRPM (voir Réglementation).

La demande de dérogation pour activité extérieure doit être adressée au Préfet avant tout commencement d’exécution.

La demande de dérogation pour activité extérieure comprend :

- le PV d’AGE autorisant un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et précisant les conditions de cette activité (nature de l’activité, nombre d’heures, incidences sur l’organisation du travail et la rémunération)

- tous les justificatifs qui seront demandés par l’administration et qui pourront varier selon la nature de l’activité pour laquelle la dérogation est demandée (projet de contrat de travail, attestation sur l’honneur du nombre d’heures, projets de statuts de la société de commercialisation avec répartition des parts entre les associés, nom des associés chefs d’exploitation, liasse fiscale…. )

Pour le département des Pyrénées-Orientales, les documents doivent être adressés à :
DDTM des Pyrénées Orientales
Service d’Economie Agricole
2 rue Jean Richepin BP50909
66020 Perpignan Cedex
Contact :
Tel : 04 68 38 10 27
Courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr

Délais d’instruction :

La demande est examinée par le préfet dans le délai de deux mois qui suit sa réception. Le silence du préfet gardé au-delà du délai vaut acceptation de la demande du ou des associés de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun . Les associés d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en fonctionnement ne peuvent pas commencer une activité extérieure avant approbation (explicite ou implicite) du préfet.