Dissolution anticipée ou transformation d’un GAEC

Mis à jour le 16/12/2022

En cas de dissolution anticipée ou de transformation du GAEC, le Préfet doit en être informé afin de retirer l’agrément.

 Les documents à fournir sont  :

- le PV d’AGE enregistré
- le dernier Kbis.

Pour le département des Pyrénées-Orientales, les documents doivent être adressés à :
DDTM des Pyrénées Orientales
Service d’Economie Agricole
2 rue Jean Richepin BP50909
66020 Perpignan Cedex
Contact :
Tel : 04 68 38 10 27
Courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr

Attention si votre GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun est bénéficiaire d’aides, notamment au titre de la PAC, il est impératif de contacter rapidement les différents services instructeurs afin de faciliter la prise en compte de la dissolution ou du changement de forme juridique (attribution d’un nouveau numéro PACAGE, transfert de droits le cas échéant…).