Modification des conditions de fonctionnement et/ou statutaires

Mis à jour le 16/12/2022

Toutes les modifications intervenant au cours de la vie du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun , à l’exception des demandes de dérogation pour activité extérieure doivent être transmises au Préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre.

Cela concerne :
- les modifications statutaires (modification du capital social, de la répartition des parts sociales entre les associés, entrée ou sortie d’associés, gérance, changement siège social...).
- les modifications dans l’organisation du travail entre les associés (dispense de travail par exemple) ou concernant l’exploitation (ajout ou retrait significatif de surfaces exploitées, augmentation ou baisse significative des effectifs d’animaux, ajout d’autres activités agricoles…).

Il est conseillé de faire parvenir à la DDTM les projets avant modification afin de s’assurer que les changements envisagés ne remettent pas en cause l’agrément du GAEC ou l’application de la transparence (voir partie sanctions)

Le dossier de demande de maintien d'agrément comprend :

- une note récapitulative indiquant les incidences de la modification (exemple de note ci-dessous en versions odt et pdf)

Télécharger Note récapitulative relative à la modification ou au projet de modification d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ODT - 0,03 Mb - 14/02/2019
Télécharger Note récapitulative relative à la modification ou au projet de modification d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun PDF - 0,04 Mb - 14/02/2019

- en cas de modification statutaire, le PV d’Assemblée Générale Extraordinaire ou projet de PV d’Assemblée Générale Extraordinaire

- en cas de modification des conditions de fonctionnement, le PV d’AGO réglant l’organisation du travail entre les associés (exemple ci-dessous en versions odt et pdf)

Télécharger Exemple de PV d'AGO ODT - 0,03 Mb - 14/02/2019
Télécharger Exemple de PV d'AGO PDF - 0,04 Mb - 14/02/2019

- le cas échéant, un récapitulatif foncier (si modification)

- le cas échéant, la copie de la carte d’identité de l’associé entrant

Pour le département des Pyrénées-Orientales, les documents doivent être adressés à :
DDTM des Pyrénées Orientales
Service d’Économie Agricole
2 rue Jean Richepin BP50909
66020 Perpignan Cedex
Contact :
Tel : 04 68 38 10 27
Courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr

Délais d’instruction :

À défaut d’une décision expresse dans les deux mois suivant la réception des informations concernant la modification, l’agrément est réputé maintenu.
Il peut alors être procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires si nécessaire.