Le PNRQAD, un outil de réhabilitation et de rénovation urbaine

Présentation du programme

Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), défini par la loi « Mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009, a pour objectif de :

• résorber efficacement l’habitat indigne
• remettre sur le marché des logements vacants
• faciliter la rénovation énergétique des logements existants
• maintenir la mixité sociale

Sur l’avis d’une commission nationale, le gouvernement a arrêté la liste des quartiers éligibles. Les collectivités locales concernées disposeront du temps nécessaire pour élaborer leur projet et bénéficieront d’un appui financier et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. Ces mesures leur permettront de finaliser leur projet local et son financement public, qui se traduira par la signature d’une convention d’une durée maximale de 7 ans.

Objectifs et mise en œuvre du Programme 

Les quartiers anciens dégradés pouvaient jusqu’ici bénéficier d’interventions visant à la réhabilitation du parc privé, qui n’ont pas toujours réussi à traiter les situations les plus difficiles (habitat indigne).
Après 30 ans de politique incitative d’amélioration de l’habitat, un certain nombre de quartiers anciens demeurent particulièrement dégradés :

• parc de mauvaise qualité, insalubre (parc occupé, logement vacant)
• occupation très sociale
• environnement urbain de proximité déqualifié ou de mauvaise qualité

Face à ce constat, les collectivités locales sont amenées à conduire une politique globale et volontariste de requalification, portant à la fois sur l’urbain, le social et l’environnemental.

Cette politique consiste en :

• des actions leviers indispensables de traitement des bâtis les plus dégradés (dites « opérations de requalification des îlots d’habitat dégradé »), grâce à une acquisition publique des immeubles permettant de recycler ces fonciers et d’amorcer une intervention privée sur site ou à proximité : acquisition publique, relogement des résidents, traitement des bâtis allant du petit curetage à la démolition, cession des fonciers pour réaliser des logements sociaux, des équipements, des logements privés, des logements appartenant à la Foncière Logement...
• des aides à la réhabilitation des logements des propriétaires privés, aides adaptées aux problématiques locales à travers la conduite d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) : maintien à domicile des personnes âgées, sortie d’insalubrité, maîtrise de l’énergie...
• des actions de redynamisation des commerces et activités
• des traitements urbains touchant les aménagements et équipements de proximité
• des actions fortes d’ingénierie : préparation des projets, conduite du projet par la collectivité, suivi des OPAH RU...

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) vont mettre en œuvre ce Programme « Quartiers anciens » qui sera orchestré par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).

La candidature de Perpignan

L’avis du Préfet

L’avis du Préfet sur la candidature de Perpignan a été favorable :

Le résultat de l’appel à candidature

Un appel à candidatures a permis d’identifier 87 projets. Suite à l’analyse d’une commission de représentants de l’Etat, d’élus et d’organismes intervenant sur le logement, le Gouvernement a décidé de retenir 40 projets :
 14 retenus, dont la candidature de Perpignan 
 11 retenus sur un périmètre restreint
 15 retenus au titre d’un accompagnement limité à de l’ingénierie

Le choix des candidatures s’est appuyé sur les avis de la commission en termes d’enjeux, de pertinence des actions proposées et d’opérationnalité. Il a également pris en compte d’autres facteurs, comme la tension sur le marché local du logement. Enfin, dans le souci de développer une démarche innovante de la ville, le choix s’est attaché à promouvoir une large variété de situations.

L’Etat et ses opérateurs, l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mobiliseront 380 millions d’euros sur trois ans. L’impulsion donnée par le programme devrait permettre d’effectuer 1,5 milliards d’euros de travaux. Les premiers travaux pourront démarrer dès le début 2010.

Dans le prolongement de l’action conduite dans le cadre du PNRU ( Programme National de Rénovation Urbaine), les conventions du PNRQAD prévoiront une clause d’insertion qui garantira le recrutement de personnes issues des quartiers en rénovation

Un décret du 31 décembre 2009 valide les périmètres.

Les conventions partenariales du PNRQAD ont été signées le 19 septembre 2012

Sommaire du document à télécharger : Qu'est-ce que le PNRQAD ? En quoi consiste-t-il ? Quel est son volume financier ? Quelle est la prochaine étape ? Le périmètre du PNRQAD.