Porter à Connaissance de l'Etat des Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux dans les Pyrénées-Orientales
Le Porter à Connaissance (PAC) constitue l’acte par lequel le Préfet porte à la connaissance des collectivités locales engageant l’élaboration/la révision d’un Plan Local d’Urbanisme communal et/ou intercommunal (PLU/PLUi) les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme c’est-à-dire tout élément de portée juridique certaine (articles L.132-1 à L.132-4, R.132-1 et R.132-3 du Code de l’urbanisme).
Le PAC doit être transmis aux collectivités dès l’engagement de la procédure d’urbanisme et peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de la procédure pour intégrer toute information ou donnée nouvelle. Le porter à connaissance est tenu à la disposition du public voire annexé au dossier d’enquête publique.
Il appartient à l’État, dans le cadre de son association et de son contrôle de légalité, de veiller au respect des principes définis par l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme.
Un PAC « type » a été rédigé et s’adapte à toutes les procédures de PLU(i) engagées dans le département, que les communes soient soumises aux règles d’un SCOT approuvé ou non. Ce PAC est consultable ci-dessous. Chaque collectivité s’engageant dans une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU(i) reçoit un courrier l’informant de la mise à disposition du PAC sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées-Orientales et lui communiquant la liste des servitudes d’utilité publique présentes sur son territoire et devant être annexées au PLU(i).
Le Porter à Connaissance "unique"
1 - Partie réglementaire comportant les dernières évolutions législatives et réglementaire
2 - Fiches thématiques
- Équilibre des espaces et lutte contre l’étalement urbain (version juillet 2020)
- Agriculture (version juillet 2020)
- Dispositions particulières à la montagne et à ses territoires (version juillet 2020)
- Dispositions particulières aux communes littorales et à ses territoires (version juillet 2020)
- Logement et habitat (version octobre 2022)
- Commerces et artisanat (version juillet 2020)
- Transports et déplacements (version juillet 2020)
- Ressource en eau et milieux aquatiques (en cours d'élaboration)
- Biodiversité (version juillet 2020)
- Énergie et climat (version septembre 2020)
- Risques et nuisances (version décembre 2020) . Se reporter au Porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation en ligne sur le site internet de l’État : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Porters-a-connaissance/Le-risque-inondation
- Les signes de qualité et d’origine (version juillet 2020)
- Paysage ordinaire (version décembre 2020)
Documents cartographiques utiles à la réalisation du PAC
- Données IGN
- Catalogue des données de la DREAL Occitanie
- Catalogue des données de la DDTM des Pyrénées-Orientales ( Géo-Ide catalogue)
- Plateforme des données publiques de l’État
- Géoportail de l’urbanisme
La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 au titre du code de l’urbanisme. Toutes les informations concernant cette obligation sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme-et-Amenagement/Planification-territoriale/Geoportail-de-l-urbanisme
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