Portée juridique et effets de la cartographie

La cartographie des cours d'eau au sens de l'instruction du Gouvernement n'a pas de valeur juridique. Mise à disposition sur le site internet des services de l’État, elle constitue néanmoins une information simple portée à la connaissance du public. Elle reflète l’état des connaissances actuelles sur le fonctionnement du réseau hydrographique, et sera enrichie au fur et à mesure de l’acquisition de données supplémentaires.

La cartographie identifie les écoulements répondant à la définition des cours d’eau sur lesquels une procédure (demande d’autorisation ou déclaration) peut être nécessaire préalablement à une intervention ou à la réalisation d’un projet.

De ce fait, pour une intervention dont la nature correspond à l’une des rubriques listées dans la page "Les interventions concernées par la cartographie", deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si le projet concerne un écoulement cartographié « cours d’eau », il peut être soumis à une procédure préalable (déclaration ou autorisation) en fonction de l’importance des travaux.

• Si le projet concerne un écoulement qui n’est pas cartographié ou qui n’est pas identifié comme « cours d’eau », il n’est pas soumis à une procédure préalable relevant du titre III de l’article R.214-1 du code de l’environnement. Il peut néanmoins relever d’une autre procédure, soit au titre du code de l’environnement, soit au titre d’une autre réglementation.

Du fait de l’existence de la cartographie des cours d’eau et de sa mise à disposition, aucun porteur de projet ne peut se prévaloir de la méconnaissance du statut de l’écoulement concerné par son projet et donc justifier de l’absence de procédure préalable. Les suites données à toute infraction constatée au titre de ces rubriques tiendront compte de l’existence de cette information. En cas d’intervention sur un écoulement qui n’était pas cartographié comme « cours d’eau » et dans l’hypothèse où l’écoulement s’avérerait a posteriori être un « cours d’eau », l’Administration considérera la bonne foi du porteur de projet dans les suites données à une infraction constatée au titre de ces rubriques. Le porteur de projet sera invité à régulariser sa situation et l’Administration procédera à une mise à jour de la cartographie.

En cas de constestation